Conditions générales de vente E-commerce

Les présente conditions de vente sont conclues d’une, part par SAS Atelier Sakya,  13, place du chanoine Merlin 87420 Saint-Victurnien, immatriculée au Registre de la Chambre de métiers et de l’Artisanat de la Haute-Vienne à Limoges sous le numéro 912.157.047 ci-après dénommée Atelier Sakya et gérant du site www.ateliersakya.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ateliersakya.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS Atelier Sakya et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ateliersakya.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ateliersakya.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

La société Atelier Sakya conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toutes nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits sont ceux qui figurent sur le site www.ateliersakya.fr de l’entreprise SAS Atelier Sakya, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise SAS Atelier Sakya se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.ateliersakya.fr est destinée à tous les acheteurs résidents en France métropolitaine.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxe (TVA non applicable, art.293 B du CGI). La société Atelier Sakya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

 Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ateliersakya.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil ...), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Atelier Sakya propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal). L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantité, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « paiement par PayPal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Enfin l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, La société Atelier Sakya lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Atelier Sakya, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Atelier Sakya - 13, place du chanoine Merlin - 87420 Saint-Victurnien ; soit par email à l’adresse suivante : florevet@hotmail.fr, soit par téléphone au 06.08.00.06.04.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société Atelier Sakya conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons seront faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne pourront être que dans la zone géographique convenue.

 Les commandes seront effectuées par La Poste par lettre suivie (de 20g à 100 g et de 3 cm d’épaisseur). Service de livraison avec suivi, remise sans signature, par le facteur dans votre boite à lettre.

Les commandes de 101g à 30 kg seront effectuées par Mondial Relay. (Délais moyens : 3 à 5 jours ouvrés en point relais). Au moment de valider la commande, L’acheteur choisira l’adresse du point relais qui lui conviendra et sera prévenu par email ou SMS de son arrivée. Il aura alors 15 jours pour venir retirer son colis muni d’une pièce d’identité. Passé ce délai, le colis sera retourné à la société Atelier Sakya par Mondial Relay et une nouvelle expédition sera nécessaire et à la charge de l’acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Article 8. Garantie

Tous produits fournis par la société Atelier Sakya bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Atelier Sakya qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Atelier Sakya – 13 place du chanoine Merlin – 87420 Saint-Victurnien, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La société Atelier Sakya, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site www.ateliersakya.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Atelier Sakya. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société Atelier Sakya s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante Atelier Sakya – 13 place du chanoine Merlin – 87420 Saint-Victurnien.

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, il est recommandé à l’acheteur de se rapprocher de la société Atelier Sakya afin de rechercher et de trouver une solution amiable. L’acheteur est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la Société Médiation Professionnelle (www. Mediateur-consommation-smp.fr), outre la voie amiable auprès de la société Atelier Sakya, à une procédure de médiation conventionnelle.

A défaut d’accord amiable entre parties, le litige sera soumis au tribunal compétent, celui de Limoges.